Pôle civil
Enquête sociale
Objectif
Recueillir des renseignements sur la situation familiale et les conditions de vie de l’enfant afin de proposer des modalités de prise en charge adaptées dans l’intérêt de l’enfant (résidence alternée ou lieu de résidence de l’enfant, proposition d’organisation du droit de visite et d’hébergement, et si nécessaire, un avis sur l’exercice de l’autorité parentale).
NB : En plus de l’enquête sociale demandée par le Juge aux Affaires Familiales, l’ASSOEDY peut aussi être amenée à réaliser des enquête tutelles et des enquêtes de délégation d’autorité parentale.
Délais
Les enquêtes sont réalisées dans un délai de trois ou quatre mois dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles et plus largement sur toute la France comme à l’étranger.
Cadre légal : Article 373-2-12 du code civil
L’article définit ainsi l’enquête sociale ordonnée par un juge aux affaires familiales:
« Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. »
Intervenants
Une équipe pluridisciplinaire composée d’enquêteurs sociaux indépendants, psychologues, travailleurs sociaux expérimentés dans le domaine de l’enfance et de la famille.
Déroulement
Rencontre de chaque parent individuellement et en présence des enfants.
Entretien individuel avec chaque enfant dans son environnement.
Contacts avec les professionnels (enseignants, médecins, psychologues, psychiatres ou travailleurs sociaux…)
Rédaction d’un rapport détaillé incluant :
- Le parcours des parents et des enfants
- La dynamique familiale et les conditions de vie
- Les témoignages des professionnels impliqués.
- Les propositions de l’enquêteur en réponse aux attentes du magistrat
Relecture par des enquêteurs chevronnés pour garantir la clarté la cohérence et le respect du référentiel de l’enquête sociale.